15 heures
Enseignant : ART
2 ECTS
Evaluation
Voir le tableau des évaluations des cours de l'année de spécialisation.
Plan du cours
- la protection des bases de données, logiciels et multimédias par le
droit (droit d'auteur, brevets, protection des semi conducteurs, des
codes sources, etc)
- le cadre juridique du commerce en ligne
- la légalité des signatures numériques
- les contrats informatiques
- les questions de responsabilité sur internet
- la protection des consommateurs (protection de la vie privée, etc)